PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE IER : L'AÉRONEF
    - TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
      - Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord
        Section 3 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
        Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives

Article L6143-31

Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un distributeur de :
1° Ne pas informer le fabricant ou l'importateur ainsi que l'autorité, lorsque le produit présente un risque ;
2° Ne pas s'assurer que les conditions de stockage ou de transport d'un produit ne compromettent pas sa conformité aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1.

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Code des transports

Article L6143-31