Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

Article 763-14

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles l'évaluation prévue par l'article 763-10 est mise en œuvre.

Nota

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

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Code de procédure pénale

Article 763-14

Nota