Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
    - Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté
      - Section 3 : De la rétention de sûreté
        Sous-section 4 : Des droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté

Article R53-8-66

Les droits des personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, ainsi que les restrictions dont ils peuvent faire l'objet sont déterminés par les dispositions des articles R. 541-11, R. 541-12 et R. 541-13 du code pénitentiaire.

Nota

Conformément à l’article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

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Code de procédure pénale

Article R53-8-66

Nota