Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
  - Titre II : Littoral
    - Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral
      - Section 7 : Gestion intégrée du trait de côte
        Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière
        Paragraphe 3 : Droits et obligations des parties au bail

Article L321-23

Le preneur peut acquérir des servitudes actives et consentir les servitudes passives indispensables à l'occupation, l'exploitation ou la réalisation des installations, des constructions ou des aménagements en application du contrat de bail.

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Code de l'environnement

Article L321-23