Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la voirie routière

Partie réglementaire
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
  - Chapitre X : Dispositions relatives au péage
    - Section 2 : Service européen de télépéage
      - Sous-section 4 : Droits et obligations des utilisateurs du service européen de télépéage

Article R119-27-1

Si au moins deux équipements embarqués sont installés ou transportés à bord d'un véhicule, l'utilisateur du service européen de télépéage utilise ou active l'équipement embarqué pertinent pour le secteur du service européen de télépéage concerné.

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