Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la voirie routière

Partie réglementaire
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
  - Chapitre X : Dispositions relatives au péage
    - Section 2 : Service européen de télépéage
      - Sous-section 4 : Droits et obligations des utilisateurs du service européen de télépéage

Article R119-27

Le paiement d'un péage par l'utilisateur du service européen de télépéage au prestataire du service européen de télépéage éteint les obligations de paiement de l'utilisateur du service européen de télépéage vis-à-vis du percepteur de péage concerné.

Précédent Suivant