L'autorisation de recherches minières ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou à une seule société commerciale.
Nota
Conformément au 2° du II de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret pris pour leur application et au plus tard le 1er janvier 2024.