Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier et des articles L. 144-1, L. 153-3 à L. 154-1, L. 155-1, L. 162-1, L. 162-3 à L. 162-5, L. 163-1 à L. 163-9, L. 172-2 et L. 173-1 ne sont pas applicables aux autorisations d'exploitation.
Les installations et ouvrages de recherche et d'exploitation minière soumis à autorisation d'exploitation font l'objet d'une procédure d'abandon de travaux spécifique.
Nota
Conformément au 3° du II de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret pris pour leur application et au plus tard le 1er janvier 2024. Se reporter aux modalités d’application prévue au second alinéa dudit 3°.