PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
  - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane
      - Section 3 : Autres dispositions d'adaptation
        Sous-section 1 : Information du public

Article L621-9

Tout projet de décision d'octroi d'une concession ou d'une autorisation d'exploitation est soumis, dans un zonage déterminé par décret en Conseil d'Etat, à l'avis du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.

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Code minier (nouveau)

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