Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
    - Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
      - Chapitre II : Transports sanitaires
        Section 1 : Agrément des transports sanitaires
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article R6312-1

L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision d'acceptation.

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Code de la santé publique

Article R6312-1