Code de l'énergie

• Partie réglementaire
  • LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
    • TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
      • Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
        • Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien
          • Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane
            • Paragraphe 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations

Article R446-16-16