Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre II : Du ministère public

Article D15-3-2

Lorsqu'en application de l'article 40-2, le procureur de la République avise une victime de sa décision de classement sans suite, il l'informe qu'elle peut demander une copie du dossier de la procédure, en application du 2° de l'article R. 155.

Nota

Conformément à l'article 5 du décret n° 2022-656 du 25 avril 2022, les dispositions de l’article D. 15-3-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l’article 3 du présent décret entrent en vigueur le 30 septembre 2022.

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