Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR REDACTION
Au livre Ier
Au titre Ier
R. 3111-1 à R. 3114-2
R. 3114-4 et R. 3114-5
Au titre II
R. 3121-1 à R. 3122-3
R. 3122-6 à R. 3125-4
R. 3125-5	Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018
R. 3125-6
R. 3126-1 à R. 3126-5
R. 3126-7 à R. 3126-12
R. 3126-13	Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
Au titre III
R. 3131-1	Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022
R. 3131-2 à R. 3131-5
R. 3133-3	Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
R. 3133-10 à R. 3133-14
R. 3133-15	Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
R. 3133-16 à R. 3133-25
R. 3133-26	Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
R. 3133-28 à R. 3134-3
R. 3135-1 à R. 3135-10
Au livre II
Au titre II
R. 3221-1à R. 3221-3
R. 3221-5	Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

Code de la commande publique

Article R3361-1