Code des transports

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
    • LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
      • TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES
        • Chapitre II : Sanctions administratives
          • Section 3 : Passagers perturbateurs
            • Sous-section 2 : Interdiction d'embarquement à bord d'un aéronef

Article L6432-13