Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2331-5, Art. L3332-1, Art. L4414-2