Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
    - Chapitre Ier
      - Section 1 : Taxe d'aménagement
        Sous-section 9 : Contrôle et réclamation

Article 1635 quater Q

La taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A est contrôlée suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes.

Nota

Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1^er du décret n° 2022-1102 du 1^er août 2022.

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Article 1635 quater Q

Nota