Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier

Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)
- Section II : Dispositions relatives au personnel

Article 17

A modifié les dispositions suivantes
Modifie Ordonnance n° 45-1006 - art. 5

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