Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier

Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)
- Section IV : Dispositions relatives au Trésor

Article 70

A modifié les dispositions suivantes
Modifie décret-loi du 17 juin 1938 - art. 4

Précédent Suivant