Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier

Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)
- Section IV : Dispositions relatives au Trésor

Article 81

A modifié les dispositions suivantes
Modifie loi du 19 février 1942 - art. 27

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