Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier

Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)
- Section V : Dispositions relatives aux collectivités locales et aux territoires d'Outremer

Article 86

A modifié les dispositions suivantes
Modifie loi du 22 décembre 1950 - art. 5

Précédent Suivant