Le traitement SIVIC ne peut être mis en relation avec d'autres traitements de données à caractère personnel, en ce qui concerne les données identifiantes mentionnées au 1° de l'article R. 3131-10-2, qu'aux seules fins de :
1° Fiabiliser le suivi des patients pris en charge par les services d'aide médicale urgente ;
2° Contribuer à l'identification, au suivi des patients et à l'information de leurs proches dans le cadre d'une structure chargée de l'information des familles ;
3° Mettre en œuvre les dispositions de l'article 10-6 du code de procédure pénale.

Code de la santé publique

Article R3131-10-4