Code de la sécurité intérieure

• Partie réglementaire
  • LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
    • TITRE Ier : POLICE NATIONALE
      • Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale
        • Section 4 : Réserve civile
          • Sous-section 3 : Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la police nationale

Article R411-30