Code rural et de la pêche maritime
Article L373-3
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ;
2° L'article L. 322-19 ;
3° L'article L. 332-1 ;
4° Les 1° et 2° de l'article L. 361-2 et l'article L. 361-4 A ;
5° Les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 361-8.
Nota
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.