Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
    - Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
      - Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne

Article R133-21

Les dispositions des articles R. 133-9-5 à R. 133-9-12 sont applicables aux créances résultant des cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 133-8-6.

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Code de la sécurité sociale

Article R133-21