LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Article 4
- Code général des impôts, CGI.Art. 81 quater
II.-Le I s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.