PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre III : NAVIGATIONS
      - Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

Article L423-40

La présente section est applicable aux titres délivrés et aux examens réalisés en vue de la navigation sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 423-40-1.

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Code des impositions sur les biens et services

Article L423-40