Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
      - Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
        Section 1 : Facturation électronique
        Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

Article L2192-2

L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés mentionnés à l'article L. 2192-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct.

Précédent Suivant

Code de la commande publique

Article L2192-2