Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
      - Chapitre III : Exécution financière
        Section 1 : Facturation électronique
        Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

Article L3133-2

L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession mentionnés à l'article L. 3133-1.

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Code de la commande publique

Article L3133-2