Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - Titre Ier : Droits de préemption
    - Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
      - Section 4 : Procédure de préemption
        Sous-section 3 : Dispositions communes

Article R218-18

L'action en nullité prévue à l'article L. 218-9 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.

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