Section 4 : Procédure de préemption

Sous-section 1 : Cas général (2022-09-12-2999-01-01)

Sous-section 2 : Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement (2022-09-12-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions communes (2022-09-12-2999-01-01)