Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - Titre Ier : Droits de préemption
    - Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Section 4 : Procédure de préemption

Sous-section 1 : Cas général (2022-09-12-2999-01-01)

Sous-section 2 : Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement (2022-09-12-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions communes (2022-09-12-2999-01-01)