Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : Des conditions générales de détention
      - Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine

Article D147-51

La décision de retrait prise en application du sixième alinéa du I et troisième alinéa du II de l'article 721-2 n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou les peines auxquelles correspondait la réduction de peine ayant été retirée.

Nota

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.

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Code de procédure pénale

Article D147-51

Nota