Code de procédure pénale
Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine
Nota
Conformément à l'article 6 du décret n° 2020-128 du 18 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020.
Nota
Cette information est faite conformément aux dispositions de l'article D. 115-18.
Cette information est faite par le chef d'établissement pénitentiaire au moyen d'un formulaire qui lui est remis à cette fin.