Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  - Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
    - Chapitre V : ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DES SYSTÈMES TECHNIQUES
      - Section 2 : Exploitation des systèmes techniques des bâtiments

Article R175-8

Le contrôle du respect des dispositions mentionnées au II de l'article R. 175-7 relève de la compétence du maire de la commune du lieu d'implantation du bâtiment, agissant en qualité d'agent de l'Etat.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R175-8