Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues
Article 7
- Code du travailSct. Section 5 : Contrat d'emploi pénitentiaire, Art. L5424-30
- Code du travailSct. Section 5 : Contrat d'emploi pénitentiaire, Art. L5424-30