Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L3381-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1
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