Code rural et de la pêche maritime
Article D665-40
1° Types d'interventions relatifs à la restructuration et à la reconversion des vignobles ;
2° Types d'interventions relatifs aux investissements matériels et immatériels ;
3° Types d'interventions relatifs à la distillation des sous-produits de la vinification ;
4° Types d'interventions relatifs à l'information dans les Etats membres de l'Union européenne ;
5° Types d'interventions relatifs à la promotion dans les pays tiers.