Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II
    - Chapitre II : Exigences de capital réglementaire
      - Section 2 : Minimum de capital requis

Article A352-29

Les seuils mentionnés au d du I de l'article R. 352-29 du code des assurances sont les suivants :
- au i : 2 700 000 euros ;
- au ii : 4 000 000 euros ;
- au iii : 3 900 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises de réassurance et 1 300 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises captives de réassurance.

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Code des assurances

Article A352-29