Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  - Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie
    - Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
      - Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale
        Sous-section 1 : Chèque bancaire
        Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques
        Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés, des vols de chèques et interdictions d'émettre des chèques

Article R732-10

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 131-32 et R. 131-33	n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 131-34	n° 2011-243 du 4 mars 2011
R. 131-35 à R. 131-37	n° 2005-1007 du 2 août 2005

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