Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  - Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés
    - Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
      - Section 2 : Plateformes de négociation
        Sous-section 1 : Marchés réglementés français

Article D763-3

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6	n° 2007-904 du 15 mai 2007

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