Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 151 septies A