LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- Code général des impôts, CGI.Art. 151 septies A
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater E
- Code de la sécurité sociale.Art. L131-8
II. - Le I s'applique à compter du 1er février 2022.
Ce produit est affecté successivement à hauteur de 332,95 millions d'euros à la première section " Contrôle automatisé ", puis à hauteur de 170 millions d'euros à la deuxième section " Circulation et stationnement routiers ".