Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater E
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