Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022

Article 3

I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8
II. - Le I s'applique à compter du 1er février 2022.
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