Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
    - TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      - CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
        Section 3 : Exercice concerté des compétences

Article D1111-6

La liste des membres de la conférence territoriale de l'action publique est arrêtée par le représentant de l'Etat dans la région.

Précédent Suivant