Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IV : Déchets
    - Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
      - Section 9 : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs
        Sous-section 5 : Enjeux transversaux à la gestion des matières et des déchets radioactifs

Article D542-99

Les dispositions des articles D. 542-78, D. 542-79, D. 542-80, D. 542-81 et D. 542-82, ainsi que les actions qui y sont mentionnées, ne s'appliquent pas aux combustibles usés issus des activités de défense ni aux matières nécessaires à la défense.

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Code de l'environnement

Article D542-99