QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
  - Chapitre V : Renforcer la politique de soutien à l'autonomie

Article 71

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-2-1

II. - Le I s'applique à compter de la fixation du tarif minimal mentionné à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'année 2024.

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LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

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