LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 78
-Code de l'action sociale et des famillesII.-A abrogé les dispositions suivantes :Art. L281-2-1
-Code de l'action sociale et des famillesA compter de cette date, les agences régionales de santé poursuivent le versement des forfaits pour l'habitat inclusif accordés dans le cadre des conventions signées antérieurement, jusqu'au terme prévu par celles-ci.Art. L281-2, Art. L281-3
III.-Le 2° du I entre en vigueur le 31 décembre 2022. Le 1° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2025.