LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 81
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre VI : Parcours de rééducation et de réadaptation des enfants en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale , Art. L2136-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2112-8