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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 116
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
Titre II : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Article 116
Version consolidée
en vigueur
depuis le dimanche 25 décembre 2022
Pour l'année 2023, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
Prévisions de charges
Fonds de solidarité vieillesse
19,3
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